Conditions générales 'Appelez, Proposez & Profitez'

Article 1 Conditions générales

APPELEZ, PROPOSEZ & PROFITEZ est une formule de vente proposée par IMMOFRANCOIS.be et par laquelle un bien immobilier est mis en vente via une procédure d'appel d'offres spontanée. Lors de la mise en vente d'un bien immobilier, nous organisons, en concertation avec le client-vendeur, un créneau de visite APPELEZ, PROPOSEZ & PROFITEZ au cours duquel les candidats-soumissionnaires pourront visiter le bien à une date et dans un lieu prédéterminés (ci-après désigné le créneau de visite APPELEZ, PROPOSEZ & PROFITEZ). L'heure, la date et le lieu du créneau APPELEZ, PROPOSEZ & PROFITEZ sont annoncés lors de la mise en vente du bien immobilier. Pendant le créneau APPELEZ, PROPOSEZ & PROFITEZ, le candidat-soumissionnaire peut remettre une offre sous enveloppe scellée. Les enveloppes scellées contenant les offres sont ouvertes une heure après la fin du créneau APPELEZ, PROPOSEZ & PROFITEZ à l'endroit précédemment annoncé. Chaque soumissionnaire qui le souhaite peut être présent lors de cette ouverture des enveloppes. Le client-vendeur reste toujours libre d'accepter ou de refuser une offre.

Article 2 Acceptation du règlement

Le fait, pour un candidat-soumissionnaire/acheteur, d'émettre une offre dans le cadre du créneau APPELEZ, PROPOSEZ & PROFITEZ entraîne l'acceptation irrévocable des conditions générales du présent règlement tel qu'il a été publié sur www.immofrancois.be.

Article 3 Qui peut faire une offre ?

- Toute personne physique âgée de plus de 18 ans et bénéficiant de la capacité juridique.

- Toute personne morale, pour autant qu'elle soit représentée de façon légalement valide.

Article 4 Prix de départ

Un prix de départ est fixé pour chaque bien immobilier proposé lors du créneau APPELEZ, PROPOSEZ & PROFITEZ. Une offre peut être émise en dessous, au niveau ou au-dessus de ce prix de départ.

Article 5 Soumission d'une offre

5.1 Les offres doivent être émises au moyen d'une promesse d'achat entièrement remplie et signée mise à disposition par l'agent immobilier. Un exemplaire de la promesse d'achat, accompagnée du présent règlement, est mise à disposition par l'agent immobilier dans le cadre du créneau APPELEZ, PROPOSEZ & PROFITEZ. Chaque offre est réputée inconditionnelle et faite sans aucune condition suspensive. Les conditions générales conventionnelles énoncées dans le modèle de document du contrat de vente sous seing privé établi par la CIB s'appliquent à l'offre. Tous les documents nécessaires à la vente d'un bien immobilier sont consultables auprès de l'agent immobilier ou via le site Web www.immofrancois.be. En soumettant une offre conformément au présent règlement, le candidat-soumissionnaire déclare être suffisamment informé ou du moins en avoir eu la possibilité.

5.2 Chaque offre doit indiquer un montant fixe et déterminé. Les offres pour lesquelles un certain montant est proposé au-delà de l'offre la plus élevée (par exemple «l'offre la plus élevée + 50 euros ») sont nulles et ne seront pas prises en considération. S'il existe plusieurs offres les plus élevées identiques, les soumissionnaires concernés seront invités à faire une offre écrite plus élevée sous enveloppe scellée, à un moment déterminé par IMMO-FRANÇOIS.be mais au plus tard 48 heures après la première phase de soumission. Si les offres sont à nouveau identiques, on répétera la procédure jusqu'à ce qu'il y ait une seule offre la plus élevée.

5.3 Chaque personne physique ou morale est censée acheter pour elle-même. L'instruction de commande (c'est-à-dire une instruction par laquelle l'acheteur peut acheter un bien de façon anonyme, en désignant un acheteur « apparent ») n'est pas autorisée.

5.4 La soumission d'une offre et son acceptation par écrit par le client-vendeur entraîne la conclusion immédiate du contrat de vente entre le client-vendeur et le soumissionnaire.

Article 6 Obligations du soumissionnaire

6.1 Toute offre émise est irrévocable et contraignante pendant au moins 14 jours calendrier, à dater du créneau APPELEZ, PROPOSEZ & PROFITEZ. Tout soumissionnaire reste lié par son offre pendant cette période, même si son offre est dépassée et indépendamment de l'acceptation d'une autre offre par le client-vendeur.

6.2 Si le client-vendeur accepte l'offre dans ce délai de 14 jours calendrier, le contrat de vente sous seing privé doit être signé moyennant le versement d'un acompte de 10% de l'offre acceptée et ce, dans les 14 jours calendrier suivant l'acceptation de l'offre.

6.3. Si le candidat-acheteur ne vient pas signer le contrat de vente sous seing privé et/ou ne paie pas l'acompte :

- le client-vendeur peut au choix

o exiger l'exécution forcée de l'accord d'achat en nature ;

o déclarer l'accord d'achat dissout de plein droit sans mise en demeure préalable

- le candidat-acheteur doit en tout état de cause verser au client-vendeur une indemnité de 10 % du prix proposé dans son offre

Article 7 Responsabilité

7.1 À la demande unilatérale du client-vendeur, IMMO-FRANÇOIS.be peut suspendre ou arrêter la procédure d'appel d'offres à tout moment et pour quelque raison que ce soit. IMMO-FRANÇOIS.be ne peut en aucun cas en être tenu responsable. Aucun recours n'est possible contre cette décision.

7.2 IMMO-FRANÇOIS.be ne peut être tenu responsable d'un quelconque manquement de la part du client-vendeur.

Article 8 Dispositions diverses

Chaque candidat-soumissionnaire s'engage à n'entreprendre aucune action susceptible de perturber ou d'interférer avec le bon fonctionnement du créneau APPELEZ, PROPOSEZ & PROFITEZ. Il est en outre absolument interdit à tout candidat-soumissionnaire d'intervenir de quelque manière que ce soit sur le bon déroulement des offres et de la procédure d'appel d'offres. En cas de non-respect de cette disposition, IMMO-FRANÇOIS.be peut décider de refuser l'offre concernée.

Article 9 Litiges

Les litiges résultant du contenu ou de l'exécution du présent accord relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du lieu d'établissement du siège d'exploitation de l'agent immobilier où les obligations ont pris naissance ou doivent être exécutées. Si des dispositions légales contraignantes fixent un autre tribunal compétent, ce dernier sera compétent pour connaître du litige.

Article 10 Déclaration de protection de la vie privée

IMMO-FRANÇOIS.be met tout en œuvre pour protéger votre vie privée et pour que vous puissiez continuer à confier vos données personnelles à IMMO-FRANÇOIS.be. Dans le cadre de votre interaction avec IMMO-FRANÇOIS.be, vous pouvez nous communiquer des informations personnelles conformément aux dispositions de la loi belge sur la protection des données personnelles (loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le cadre du traitement des données personnelles). Les données du candidat-soumissionnaire ne peuvent être utilisées que pour prester les services demandés par ce même candidat-soumissionnaire, ainsi que pour l'informer des nouvelles offres et procéder à des études statistiques. Le soumissionnaire accepte que ces données puissent être sauvegardées et traitées aux fins susmentionnées.